Le droit d’auteur regroupe les œuvres intellectuelles (écrits, photos, partitions, logiciels, par exemple). Elle attribue à l’auteur un droit de propriété unique sur sa création, tant en termes de droits moraux qu’économiques (droit d’exploitation de l’œuvre : représentation, reproduction ou adaptation). Si le droit d’auteur est applicable dès la création de l’œuvre, la protection qu’il assure requiert la preuve de l’existence de celle-ci

Cela se fait principalement par le biais de brevets et de droits d’auteur. 

Il n’existe pas de brevets pour les logiciels dans l’ensemble de la Communauté européenne. En ce qui concerne la France, un brevet n’est accordé que dans le cas où il existe une découverte scientifique qui ne peut être inventée par un expert dans ce domaine. Il n’est donc pas possible de créer des brevets pour des logiciels (ex. OpenOffice : l’écriture existe, les calculs existent, les bases de données existent…)

En France, les logiciels sont protégés par le droit d’auteur, qui protège toutes les œuvres intellectuelles (textes, musique, images vidéo/photos, diagrammes, programmes informatiques, etc.)

Le droit des œuvres concerne :

• Les œuvres écrits, oraux et sonores (livre, interviews, music)
• Les images, art, dessins (photo, dessin, tableau…)
• Les plans, cartes géographiques …
• Les vidéo, films…

Ces œuvres doivent être originales pour être protégées et exprimées de manière claire car le droit d’auteur bénéficie à la personne qui a créé l’oeuvre.

Permet à l’auteur d’être indemnisé pour son travail. Leur durée de vie est de 70 ans. Ainsi, pendant 70 ans, l’auteur ou ses ayants droit reçoivent une rémunération. Ces droits peuvent également être vendus.

Domaine privé/domaine public :

Après 70 ans, l’œuvre tombera dans le domaine public ; toute personne peut en jouir mais doit absolument préserver l’intégrité de l’œuvre. Certains auteurs décident de ne pas utiliser leurs droits patrimoniaux. Toutefois, les travaux ne tombent pas dans le domaine public. L’article 111.1 du CPI (Code de la propriété intellectuelle) rappelle que les œuvres sont protégées du seul fait de leur création.

La portée de la protection :

En France, il n’y a qu’une règle, celle de l’antériorité. Pour démontrer que je suis auteur, je dois prouver que j’ai été le premier à créer l’œuvre.

• La première méthode est une déclaration auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle) avec des copies écran du logiciel, code des fonctionnalités, code source… (Coût entre 200 et 10000 euros)
• La deuxième méthode est un dépôt devant notaire : déposition d’une enveloppe auprès du notaire qui va déclarer la date de la remise. (Coût entre 200 et 400 euros)
• La troisième possibilité est de d’envoyer une lettre recommandée avec tous les documents à soi-même sans jamais ouvrir l’enveloppe. (selon poids) 

Les droits moraux reconnaissent la paternité de l’auteur et protéger l’intégrité de l’œuvre. Ces droits sont permanents. En réalité, une fois que l’œuvre n’a plus ses droits patrimoniaux, les droits moraux permettent de recevoir une rémunération.

Un artiste garde un droit de propriété intangible (droit moral), même s’il peut autoriser une autre personne à vendre ou à commercialiser son œuvre (droit patrimonial). Le renonciataire des droits sur une œuvre détient donc le droit patrimonial, mais pas le droit moral.

Les droits moraux englobent 4 types de droits :

• le droit de divulgation autorise l’auteur à choisir quand et dans quelles circonstances il divulgue son œuvre au public ;
• le droit d’auteur autorise l’auteur à réclamer et à demander à tout instant la communication de son nom et de ses titres sur tout support, quelle que soit la manière dont l’œuvre a été publiée. En effet, tout utilisateur de l’œuvre est obligé de mentionner le nom de l’auteur. 
• le droit au respect permet à l’auteur de refuser toute transformation susceptible de déformer son œuvre. Cette obligation de respect de l’œuvre concerne aussi bien le cédant des droits d’exploitation que le titulaire du support de l’œuvre.
• le droit de repentir ou de rétractation permet à l’auteur, en cas de cession de ses droits d’exploitation, de ne plus exploiter son œuvre ou les droits cédés, à moins de réparer le préjudice causé à son codétenteur, même si celui-ci a été cessionnaire des droits.

Les droits moraux le sont :

• perpétuelle : elle se maintient après la mort de l’auteur, même une fois l’œuvre tombée dans le domaine public ;
• inaliénables : ils ne peuvent être transférés ;
• imprescriptibles : elles valent aussi longtemps que l’œuvre existe.

Le contrat est un accord qui entraîne des obligations, ce qui signifie un accord de volonté entre au minimum deux personnes. Les conditions de validité du contrat exigées par la loi sont énoncées à l’article 1128 du Code civil qui prévoit que « sont nécessaires à la validité d’un contrat :

• 1° Le consentement des parties 
• 2° Leur capacité de contracter 
• 3° Un contenu licite et certain

Un contrat est contraignant, les parties sont tenues de l’exécuter.  S’il n’est pas exécuté par une des parties, la partie lésée peut avoir recours à la mise en demeure.  

Le débiteur est en faute et doit alors l’exécuter en nature ou par équivalent, sous forme de dommages-intérêts. Le contractant lésé peut aussi obtenir la résolution du contrat. 

Les clauses contractuelles sont rédigées et présentées de manière claire et compréhensible. Ces textes doivent être rédigés de manière claire et compréhensible.

Ces conditions doivent être interprétées de la manière la plus favorable pour le consommateur.

Les conditions générales des contrats de consommation doivent faire mention de la présence, du contenu et de la mise en œuvre des garanties légales :

• la garantie légale de conformité ;
• la garantie portant sur les défauts de la marchandise vendue ;
• le le cas échéant, il mentionne l’existence d’une garantie commerciale et d’un service après-vente ;
• le professionnel informe le consommateur de la possibilité de faire appel à la médiation en cas de litige ;

La commande doit être effectuée en 3 étapes obligatoires :

1. visualisation du détail de la commande et de son prix total ;
2. correction d’éventuelles erreurs ;
3. confirmation de la commande.

Certain contrats de prestation de service peuvent inclure une clause de reconduction tacite qui implique alors que le contrat est automatiquement renouvelé à terme, et le consommateur à nouveau engagé. Dans ce cas, le professionnel est obligé d’informer le consommateur avant la fin de la période lors de laquelle celui-ci peut rejeter la reconduction. Il doit l’informer au plus tôt trois mois avant, et au plus tard 1 mois avant. le terme de la période autorisant le rejet de reconduction tacite.

L’article L. 215-1 du Code de la consommation qui énonce cette obligation d’information est reproduit intégralement dans les contrats de prestation de service auxquels il s’applique. Le professionnel doit informer le consommateur soit par lettre nominative, soit par courrier électronique dédié. La date limite de résiliation doit être mentionnée dans un encadré apparent. Le consommateur peut mettre fin à son contrat gratuitement si cette information ne lui a pas été correctement communiquée et ce, à partir de la date de reconduction. Si le consommateur avait effectué des avances après la dernière date de reconduction, il pourra en demander le remboursement sous 30 jours.

En complément des informations prévues à l’article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les professionnels proposant la signature de contrats à distance doivent communiquer au consommateur, d’une manière lisible et compréhensible, les informations visées à l’article L 221-5 du Code de la consommation, notamment celles spécifiques aux contrats à distance suivants les conditions, délais et procédures, le formulaire type de rétractation :

• Le fait que le consommateur supporte les frais de retour en cas de rétractation et, dans le cas des contrats à distance, les frais de retour lorsque, en raison de leur nature, les biens ne peuvent normalement pas être retournés par la poste ,
• des renseignements sur le paiement de frais par le consommateur lorsqu’il exerce son droit de rétractation d’un contrat de service pour lequel il a expressément demandé que l’exécution commence avant la fin du délai de rétractation ,
• les informations indiquant que le consommateur ne dispose pas d’un droit de rétractation ou, le cas échéant, les conditions dans lesquelles il a été égaré ,
• les informations relatives aux coordonnées du professionnel.

L’offre faite en ligne comporte aussi, en application de l’article 1127-1 du Code civil, les informations suivantes : les étapes à suivre pour la signature du contrat par voie électronique ;

• les outils et moyens permettant à l’utilisateur, avant la signature du contrat, de déceler et de rectifier d’éventuelles erreurs dans la saisie des informations ;
• les langues de rédaction proposées pour la conclusion du contrat ;
• en cas de classement du contrat, les conditions de ce stockage par son auteur et les conditions d’accès au contrat archivé ;
• les moyens de consultation électronique des règles professionnelles et commerciales auxquelles l’offrant entend, le cas échéant, se conformer

Lorsque le consommateur réalise un achat à distance (sur internet, par correspondance ou par téléphone), il dispose d’un droit de rétractation de 14 jours en application de l’article L221-18 du Code de la consommation.

• Le délais de rétractation de 14 jours minimum court à compter de la conclusion du contrat de prestation de service ou de la réception du produit commandé.
• Le commerçant est tenu d’informer le client de son droit de rétractation de 14 jours. À défaut, le délai est rallongé de 14 jours à compter de l’information, de 12 mois à défaut d’information.
• Le droit de rétractation s’applique à tous les produits achetés à distance, y compris les articles soldés ou d’occasion.  
• Attention : le droit de rétractation ne peut être exercé pour certains biens et services : denrées rapidement périssables, produits personnalisés, marchandises scellées et dont le retour pose une problématique en matière d’hygiène, contenu numérique,…

Pour exercer son droit de rétractation dans le délai imparti, le client doit montrer sa volonté de se rétracter, par tous les moyens. Il dispose ensuite d’un délai de 14 jours pour renvoyer le produit et le vendeur dispose du même délai de 14 jours pour procéder au remboursement de la totalité des sommes versées par le client, frais de livraison inclus mais frais de retour exclus. En cas de retard dans le remboursement, les sommes sont majorées.